QUEL RECOURS VERS QUELLE JURIDICTION ?

CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Existence du contrat de travail, exécution, rupture du contrat de travail, rappels de salaire, harcèlement…

TRIBUNAL d'INSTANCE

Electorat et régularité des opérations électorales, désignation et exercice du mandat des représentants du personnel, reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Négociation, exécution, interprétation et annulation des accords collectifs, information-consultation du CE, inventions des salariés, droit de grève, demande de mesures d’instruction à des fins conservatoires

TRIBUNAL DE COMMERCE

Rupture de contrat commercial, recouvrement de créances

COUR D'APPEL

Appel des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives

TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Accident du travail, harcèlement, discrimination, travail dissimulé, délit d’entrave

Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)

Contentieux de la faute inexcusable, litiges relatifs aux cotisations de sécurité sociale, contestations du redressement URSSAF, contestations relatives à la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Contentieux de l’état d’incapacité du salarié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Cour de cassation et Conseil d’Etat

La représentation devant ces juridictions est assurée par des Avocats à la Cour de Cassation et au Conseil. Le Cabinet LONGUET a développé un partenariat privilégié avec des Avocats spécialisés dans la technique de cassation en matière sociale

Notre Cabinet

Contactez nous

Durant nos missions

Comment travaillons nous ?

L’équipe formant le Cabinet LONGUET possède un niveau d’expertise ainsi qu’une expérience permettant de satisfaire sa clientèle dans le respect des règles déontologiques. C’est pourquoi, fort de compétences judiciaires multiples, le Cabinet LONGUET fédère ses domaines d'activités en contentieux et négociation autour d'une approche stratégique des dossiers en partenariat avec ses clients.

Chaque Avocat de la structure s’engage auprès des clients du Cabinet en apportant information et conseil et en défendant leurs intérêts dans la durée. Le Cabinet LONGUET s’engage à maintenir le haut niveau de technicité de chacun des professionnels le composant par une organisation rigoureuse du partage de la connaissance et par le recours à la formation continue.

Cette approche garantit la cohérence des solutions proposées, le traitement d’ensemble des besoins des clients, la maîtrise des conséquences des décisions suggérées et la réduction des coûts.

Compte tenu des règles déontologiques de la profession d’Avocat, le Cabinet LONGUET assure à ses clients le secret professionnel le plus absolu et la confidentialité des échanges.

Nos moyens

LES MOYENS MIS À DISPOSITION

Le cabinet dispose d'un logiciel de gestion de cabinet d'avocat permettant :

un agenda électronique,
un parapheur électronique,
un système d’alertes internes,
une gestion optimisée de l’agenda,
un suivi rigoureux de la comptabilité.

Le Cabinet LONGUET dispose également d’un fond documentaire permettant notamment le suivi de l’actualité jurisprudentielle en temps réel.

LES PARTENAIRES

Le Cabinet LONGUET dispose d’un réseau de partenaires complétant son domaine d’expérience :

Avocats fiscalistes,
Experts,
Huissiers de Justice,
Experts comptables
Notaires etc…

LE CONSEIL

En faisant appel à nos services, vous pourrez, soit ponctuellement soit dans le cadre d'un abonnement :

Accéder à tout moment à l'assistance d’Avocats en temps réel (assistance téléphonique, rendez-vous au cabinet ou dans l’entreprise)
Obtenir la rédaction de tous les actes juridiques, courriers, contrat de travail, licenciement, ruptures conventionnelles, accord d'entreprise, etc.
Réaliser un audit approfondi de l'entreprise (contrat de travail des salariés, paies, égalité professionnelle, respect de la convention collective, retraite, mutuelle, prévoyance, etc.)
Bénéficier d’une assistance lors de tout contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF, lors de toutes négociations, etc.

LE CONTENTIEUX

Nous évaluons le dossier pour vous présenter les différentes stratégies. Notre expérience, riche de nombreuses interventions devant les juridictions implantées partout en France nous permet de vous faire bénéficier de notre connaissance des spécificités locales. Les dossiers sont constitués en collaboration étroite avec l'entreprise en connaissance des impératifs fixés par les juges, l'inspection du travail et l'URSSAF. Nous procédons à :

L’analyse du dossier
L’analyse des arguments et des documents adverses
L’élaboration de la stratégie à adopter
La rédaction de conclusions (argumentaire écrit)
La Plaidoirie devant les différentes juridictions
L’analyse des décisions de Justice
L’exercice de voies de recours

CABINET LONGUET