REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR LE LICENCIEMENT DES GARDIENS CONCIERGES
De mémoire de Syndic, le licenciement économique d’un gardien concierge devait respecter les règles procédurales ainsi que les règles de fond relatives à tout licenciement économique :
Une recherche de reclassement devait être effectuée, qui s’avérait le plus souvent sommaire, le poste de gardien étant bien souvent l’unique poste au sein de la Copropriété.
La Cour de Cassation vient de balayer ces Jurisprudences antérieures.
Elle juge désormais que, le Syndicat des Copropriétaires n’étant pas une Entreprise au sens des dispositions de l’article L 1233-1 du Code du Travail, le licenciement d’un gardien concierge, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires avait voté la suppression du poste de la gardienne et notifié à celle-ci un licenciement sur ce seul fondement.
La salariée invoquait tant devant le Conseil des Prud’hommes que devant la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE le fait que son employeur ne démontrait pas l’existence de difficultés économiques, ni qu’il avait procédé à une recherche loyale de reclassement.
La Cour d’Appel a jugé que le licenciement, qui n’avait pas la nature d’un licenciement économique, reposait sur une cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation a validé cette analyse, estimant que le licenciement pour suppression de la loge n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.
Il s’agit d’une avancée majeure dans la Jurisprudence de la Cour de Cassation relative aux gardiens concierges, puisqu’il était auparavant malaisé pour un Syndicat des Copropriétaires de faire le choix d’une suppression de poste sans motif économique flagrant.
Aujourd’hui, toute Copropriété faisant le choix de supprimer le poste de gardien trouvera là un fondement pour notifier à ce dernier une mesure de licenciement.
La prudence reste cependant de mise, la suppression du poste ne devant pas dissimuler la volonté d’écarter le salarié pour d’autre motifs, notamment d’ordre médical.